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2010-01-22

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Rupture conventionnelle et contexte conflictuel, un cocktail dangereux
Rupture conventionnelle et contexte conflictuel, un cocktail dangereux
2011-04-01

La rupture conventionnelle du contrat de travail, instituée par la loi du 25 juin 2008 ferait-elle l’objet de la part des juges de la même méfiance que le contrat nouvelle embauche (CNE) en son temps.
L’article L.1237-11 du code du travail prévoit que : « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux conditions de la présente section destinée à garantir la liberté du consentement des parties ».
Fort des exigences de ce texte, plusieurs cours d’appel ont remis en cause la validité de ruptures conventionnelles intervenues dans des contextes conflictuels pouvant laisser penser que le consentement du salarié n’avait pas été donné librement.
Il en va notamment ainsi lorsqu’une procédure de licenciement avait été initialement engagée à l’encontre du salarié suivie d’une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier s’était résigné.
L’arrêt de la cour d’appel de RIOM du 18 janvier 2011 invalide donc cette rupture en lui faisant produire les effets indemnitaires d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par extension, ce raisonnement risque de s’appliquer dans toutes les hypothèses où l’employeur aura initialement manifesté un grief quelconque avec ou sans engagement de procédure disciplinaire, la rupture conventionnelle n’est donc plus le « divorce sur demande accepté » que certains avait décrit.
Voilà qui risque d’accorder un regain d’intérêt aux transactions après licenciement.


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Mention du DIF sur le certificat de travail
2010-01-25

La Loi n°209-1437 du 24 novembre 2009 tire les conséquences de la portabilité du droit individuel à la formation prévue à l'article L 6323-17 du Codedu travail en ajoutant une mention obligatoire au certificat de travail.
le document devra porter le solde du nombre d'heures de DIF acquises et non utilisées, la somme correspondante et l'OPCA compétent pour financer l'action de formation qui pourrait être réalisée au titre du droit.

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